L’utilisation de l’application epe-france.com est libre et gratuite. La navigation sur l’application epe- france.com suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Tous les éléments de la présente application appartiennent à des tiers ou/et à l’Association ADEFUFP. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans l’autorisation de l’ADEFUFP est strictement interdite et pourrait s’apparenter à des contrefaçons.

Le propriétaire de l’application epe-france.com n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, rupture du service, intrusion, virus ou autres. L’utilisateur admet expressément utiliser l’application epe-france.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le propriétaire de l’application epe-france.com a également une obligation de moyen et ne sera tenu responsable des informations qui seront publiées sur sa plateforme qui serviraient de rapport statistique sur la politique des élus en fonction de certains critères retenus à titre suggestif par l’Association ADEFUFP.

Les sources d’information de chaque rapport statistique proviendront de l’évaluation effectuée par les utilisateurs.

La responsabilité de l’Association ADEFUFP en tant que propriétaire de l’application ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion et d’impossibilité d’accès au site, d’erreur sur l’affichage ou le traitement des données, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification de l’application, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, à une mauvaise configuration ou à l’utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur ou de toutes autres natures. L’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les données collectées et ultérieurement traitées par l’application EPE-FRANCE.COM sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les formulaires présents sur l’application. Pour toute évaluation des élus nationaux, vous pourrez être amenés à transmettre des données vous concernant notamment votre adresse IP. Cette transmission d’information est nécessaire pour pouvoir mieux contrôler l’utilisation abusive par certains utilisateurs sur le système d’évaluation. Votre adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans les conditions générales de la présente application.

Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour le propriétaire, de préserver ses droits et intérêts. En revanche, elles ne sont en aucun cas accessibles à des tiers pour des fins commerciales.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le propriétaire de l’application ou son mandataire. Les conditions d’utilisation sont applicables à l’utilisateur dès l’instant de son acceptation de celles-ci. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’association, propriétaire de l’application epe-france.com en vue d’un règlement à amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie. Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation de notre application et de l’accélération de l’affichage de l’application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’application epe-france.com est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise le propriétaire du site à y recourir. Le propriétaire s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ».

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application ou de tout autre service lié, les pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions d’utilisation, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 90 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce, indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 90 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

En cas d'inexactitudes ou d'erreurs sur l'application epe-france.com, veuillez nous en tenir informer afin de tout en œuvre pour palier à ce manquement. Merci de nous contacter à notre adresse postale ou électronique indiquée sur la page "Nous Contacter". Indiquez si possible, la description de l’erreur identifiée et rajouter le lien URL de la page.